LES POINTS CLEFS
Les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE seront abrogées en juin 2015 et remplacées par le règlement 1272/2008 dit règlement CLP pour Classification, étiquetage (Labelling) et emballage (Packaging).

Le Règlement européen CLP est entré en vigueur le 20 janvier 2009 et permet au sein de l'union européenne de mettre en application les recommandations de l'ONU faites dans le SGH (Système Général Harmonisé).

POURQUOI LE CHANGEMENT
Suite au constat qu'il existe plusieurs systèmes de classification et éléments de communication sur les dangers des produits chimiques dans le monde et dans certains Pays l'inexistance de système, la communauté  a instaurée la mise en place d'une recommandation international et pour l'Europe d'un règlement dit Règlement CLP. L'objectif étant l'amélioration de la protection de la santé humaine et de l'environnement grâce à un système unique.

SUIS-JE CONCERNÉ ?
OUI si votre société est considéré comme : fabricant, formulateur, importateur, distributeur, utilisateur aval des produits chimiques.

Cependant des exceptions sont prévues dans le règlement CLP :

• Exceptions produits :
  
  • substances radioactives
  • substances et mélanges soumis à contrôle douanier (sous certaines conditions)
  • intermédiaires non isolés
  • substances et mélanges destinés à la recherche et au développement scientifiques non mis sur le marché
  • les déchets sous certaines conditions

• Exceptions produits à l'état fini :
  
  • médicaments à usage humain et vétérinaire
  • cosmétiques
  • certains dispositifs médicaux
  • Denrées alimentaires ou aliments pour animaux.

MES OBLIGATIONS
Vous êtes :

Fabricant, importateur, utilisateur aval

Fournisseur (mise sur le marché)


Fabricant, producteur articles et
importateur



Fabricant et importateur




Distributeur et utilisateur aval

Vous devez :

Procéder à la classification.

Etiqueter et emballer en conformité
avec le règlement.

Procéder à la classification des substances
non mises sur le marché soumises à
l’obligation d’enregistrement ou de
notification (CE 1907/2006 « REACH »).

Notifier à l’ECHA les nouvelles
classifications et éléments d’étiquetage
non transmise dans le cadre d’une
demande d’enregistrement (REACH).

Vous pouvez utiliser une classification réalisée
par un tiers mais vous devez vous assurer
que cela est conforme au titre II du règlement

LES MODIFICATIONS

• Changements de terminologies :
  
  • Préparation selon la directive CE devient mélange selon le CLP
  • Catégorie de danger devient classe de danger
  • Les phrases R et S seront transposées en mentions H et P

• Le nombre de categories de danger évolues et passe de 15 à 28 répartit en 16 classes de danger Physique, 10 classes de danger Santé et 2 classes de danger environnement.

• L'étiquetage évolue
  
  • Nouveaux pictogramme de danger
  • Apparition de la mention de danger : "Danger" ou "Attention"
  • Nouvelles mentions de dangers H et P

=> Exemples d'étiquettes
=> Le mémento du CLP

LES ÉCHÉANCES POUR ACCOMPAGNER LE CHANGEMENT

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